Loi Handicap et menuiseries extérieures : des obligations pour tous

Depuis 2005, la loi Handicap impose certaines obligations en termes de menuiseries extérieures. Destinée à faciliter l'insertion des personnes à mobilité réduite (PMR), cette loi concerne toutes les constructions neuves, qu'elles soient à usages professionnels, privés ou publics.
Nous nous contenterons ici de rappeler les obligations à destination des habitations privées.

Menuiserie et handicap

Pour quelles habitations?

Toute construction neuve doit se soumettre à la loi Handicap. Les autres bâtiments pourront profiter de travaux de rénovation pour s'y conformer, surtout s'ils sont destinés à un usage locatif.
Les maisons individuelles à usage d'un propriétaire occupant n'ont quant à elles pas d'obligations de mise au norme.

Rappelons toutefois que les contraintes imposées par la loi Handicap ne servent pas uniquement les PMR : tout occupant peut être amené à en bénéficier, suite à un accident ou une maladie, ou simplement lors de certaines situations du quotidien. Ainsi un seuil adapté aux fauteuils roulants sera aussi plus facilement franchissable par une poussette, une porte à la largeur adaptée sera pratique lors d'un déménagement, etc.

Pour quelles menuiseries extérieures ?

Les fenêtres et les portes sont les principales ouvertures concernées par cette réglementation :

Les fenêtres

Les dispositifs de manoeuvre doivent être situés entre 0,90 et 1,30 m du sol afin d'être accessibles en position debout ou assise. Un espace d'usage de 0,80 x 1,30 m doit être laissé libre devant la fenêtre.

Les portes d'entrée

Sa largeur doit être d'au moins 0,90 m, afin qu'avoir une largeur minimale de passage de 0,83 m lorsque le vantail est ouvert à 90°.

Si ces éléments sont obligatoires, d'autres installations peuvent être proposées afin de faciliter le quotidien des personnes à mobilité réduite. Celles-ci sont facultatives, laissées à l'appréciation et au besoin de chaque propriétaire :

Les fenêtres pour PMR :

Poignée plus longue, ouvrant plus pratique, verrouillage automatique... plusieurs dispositifs existent selon les fournisseurs.

Les portes et baies vitrées coulissantes

Faciles à manoeuvrer, les systèmes coulissants ont également l'avantage d'être peu encombrants.

Les solutions domotiques

Si le contrôle des ouvertures à distance s'adresse à tous les publics, il est particulièrement adapté aux PMR. La domotique supprime en effet les manipulations compliquées : une simple pression sur une télécommande suffit pour ouvrir et fermer volets, portes, portails... Des systèmes de reconnaissance visuelle ou de commande vocale peuvent également être proposés.

Pour plus d'informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter les textes législatifs suivants : le Décret 206-555 du 17 mai 2006, l’Arrêté du 1er août 2006, l’Arrêté du 30 novembre 2007 et la Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 (annexes VI et VII).

A noter que le non-respect de la Loi Handicap est passible de peines pouvant aller de l'amende à l'emprisonnement.

 
Les conseils du Réseau Arteba pour des ouvertures adaptées à tous :

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